Conditions Générales de Vente (C.G.V)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des biens vendus sur le site.

Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

Processus de commande

Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client doit se créer un compte client ou, le cas échéant, remplir un bon de commande avec ses coordonnées personnelles.

En cas de création d’un compte client, il recevra un email avec son identifiant et son mot de passe, qui lui permettront l’accès à son espace personnel, qui sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants et de ses données de commande.

Le client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande, à savoir : saisir ses coordonnées de livraison et de facturation, sélectionner son mode de livraison, valider la page récapitulative qui reprend les produits et/ou prestations de service sélectionnés, les références, les quantités, les prix unitaires et le prix total, confirmer et payer sa commande.

La date de la commande est réputée être celle de la date de la commande, après paiement effectif de la commande, sous réserve que l’adresse électronique précisée par le client ne comporte pas d’erreur.

Concernant les produits vendus

Disponibilité des produits

Les produits disponibles chez nos fournisseurs sont ceux affichés en tant que tels sur le site le jour de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs, la société ne procédant pas à la réservation de stock. Le vendeur s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. À défaut de disponibilité immédiate, il s'engage à contacter le client, dans les meilleurs délais, pour l'informer d’un nouveau délai de disponibilité.

Les produits disponibles sont ceux affichés en tant que tels sur le site le jour de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité immédiate, il s'engage à contacter le client, dans les meilleurs délais, pour l'informer d’un nouveau délai de disponibilité.

Le vendeur peut retirer, à tout un moment, tout produit affiché sur le site.

Prix - frais de livraison & modalités de règlement

Les prix des produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. Notre société se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

Les produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.

Les prix sont affiché TVA comprise car l'entreprise exploitant le site web www.canapé-pour-chien.com opère en franchise de TVA.

La tva à l'importation est payé par le commerçant et ne pourra être réclamé au destinataires de la commande . Si la société de livraison réclame paiement de cette taxe au destinataire , celui-ci pourra en obtenir le remboursement auprès du vendeur en fournissant une preuve de paiement remis par la société de livraison. 

 

Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client. Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les biens commandés aux conditions et prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. A l’issue du processus de commande, les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont CB (MasterCard, Visa, American Express). Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur.

Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.

Factures & modalités de paiement

Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée ou bien lors de la livraison.

Retard de règlement

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.

De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client. Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.

De même, le vendeur s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.

Concernant les produits vendus - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété, pleine et entière, des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte, vol ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Pour les produits : Livraison - Transport - Réception

Livraison

Les livraisons des commandes passées sur le site peuvent être effectué en France. Le mode de livraison proposé au client peut varier suivant le produit et le lieu de livraison. Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur transport.

Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit. Le délai de livraison est précisé lors du processus d’achat, en fonction du mode de livraison retenu par le client. En tout état de cause, il est calculé à compter de l’encaissement du paiement effectif de la commande. Le client peut contacter le service commercial du vendeur à tout moment pour avoir un suivi de sa commande ou pour toutes questions relatives au fonctionnement du service de livraison. De manière générale, les délais de livraison sont de l’ordre de 3 à 10 jours ouvrés.

En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison.

Réception

Il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande lors de la réception. Le client doit émettre toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, dès lors qu’il constate une anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les 14 jours suivant la livraison, par mail à l’adresse suivante : contact@canapépourchien.com. Le client doit parallèlement adresser une copie de ce mail au transporteur, conformément aux modalités prévues par le Code de commerce.

Le client doit refuser le colis au livreur et en informer le vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@canapépourchien.com.

Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Au-delà du délai de 14 jours, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

A l'initiative du vendeur , ce délais est porté à 30 jours et lui permet d'effectuer un retour sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour durant 30 jours après la livraison.

Certains produits, de par leurs spécificités, ne sont pas couverts par le droit de rétractation.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante contact@canapépourchien.com avant l’expiration du délai de 30 jours. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant :

Madame, Monsieur,
Le XXX (préciser la date d’achat)
Je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le XXX (préciser la date de réception).
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande et que je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement - carte bancaire).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le XXX à XXX
NOM - prénom - signature

Retour des produits

Le client peut retourner sa commande dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, et en parfait état. Le retour doit se faire à l’adresse fourni par le service client car celle ci peut varier suivant l'entrepôt de départ des produits. Les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur n’accepte pas les colis en port dû. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le vendeur remboursera au client la totalité des sommes versées par ce dernier, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur prend connaissance du droit de rétractation exercé par le client.

Données personnelles

L’éditeur du site s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande et à la gestion des clients. Les destinataires des données sont le service commercial et le service comptabilité du vendeur.

Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un e-mail à l’adresse contact@canapépourchien.com.

Responsabilité

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits achetés sur le site.

Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre le vendeur et ses clients sont exclusivement soumises au droit français. En cas de réclamation, le client consommateur peut contacter le service commercial du vendeur à l’adresse contact@canapépourchien.com. 

Les parties conservent toute faculté de saisir les tribunaux compétents. A savoir, pour les clients particuliers, les règles du Code de procédure civile sont applicables.